mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de . espace pro La sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction ... Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X ... Mutation/ Sanction d'un médecin militaire : le Service de Santé des ... L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, . Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et ... - Senat.fr Le droit jurisprudentiel la condamne et requiert que toute mesure prise en considération de la personne respecte les . La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée si elle entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et si elle relève l'intention de sanctionner l'agent Version imprimable 17 février, 2022 - 18:42 -- Anne-Marie CAA de Paris, 8 juillet 2021, 20PA02626 La jurisprudence considère, en général, qu'il n'y a pas sanction disciplinaire déguisée lorsque la modification est prise dans l'intérêt exclusif du service et ne modifie ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l'intéressé. Qualifiée de sanction déguisée, la mutation d'une ... - AEF info Enquête interne. Elle se caractérise par une atteinte à la situation de l'agent en raison d'un comportement défaillant. La jurisprudence nous permet de mieux définir les contours de ces 2 motifs. Arguant d'une sanction disciplinaire déguisée, Madame B. a contesté cette mesure devant la juridiction administrative. La sanction disciplinaire déguisée en trois illustrations ... Publié le 17 novembre 2015. Le 28 mars 2018, la mairie de Paris l'affecte dans l'intérêt du service à une crèche située dans le 20 e arrondissement de la capitale, en qualité d'adjointe au responsable de l'établissement. Avoxa. Procédure de mutation d'office La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire Mutation : intérêt du service ou sanction discip... Catalogue en ligne Mutation d'office dans l'intérêt du service - Lettre du Cadre FPT : quelle est la différence entre une mutation dans l'intérêt du ... Jean-Philippe Tricoire (dir. n° 272331 BJCL 2006/4 p. 271). Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation a eu lieu. Centre de gestion de la FPT de l'Ain Note d'information - CDG01 Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X ... Même si l'intérêt du service est prouvé, le juge examine les conditions dans lesquelles la mutation est prise pour déterminer s'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d . La Cour administrative d'appel rappelle ici qu'une mutation d'office non justifiée par l'intérêt du service constitue une sanction déguisée. Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation … n°12LY22983 . 2011, req. A quelles conditions une mutation d'office dans l'intérêt du service ... mutation disciplinaire déguisée - cartesdart.fr Olivier CHEMINET Un changement d'affectation décidé dans un contexte où l'Administration formule sur le terrain disciplinaire des reproches à l'agent peut constituer une sanction déguisée TA Strasbourg, 9 décembre 2021, n° 1904266, 1904386. Pour qualifier la mutation interne de sanction déguisée, le juge a par exemple retenu la perte de responsabilités, le déménagement ostentatoire d'un . PDF Mutation dans l'intérêt du service et déplacement d'office Dans un jugement du 13 janvier 2015 (Affaire n°1205254), le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la mutation d'office dans l'intérêt du service d'un médecin chef que le Service de santé des armées voulait allègrement muter de Tarbes à Strasbourg. Changement d'affection d'un fonctionnaire ... - Village de la Justice halshs-02224574 Exporter BibTeX TEI DC DCterms EndNote Datacite Métriques Consultations de la notice 83 Par suite, la mutation litigieuse doit être regardée comme revêtant le caractère d'une mesure prise dans l'intérêt du service et non d'une sanction disciplinaire déguisée. (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée pour Mme Arlette X, demeurant . Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ...
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