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L'article L.111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît expressément aux agents publics « de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France » un droit de propriété sur les œuvres qu'ils créent. contact[@]avocat-fuscovigne.fr. Il représente des clients devant différents tribunaux, obtient la. la qualification de la contrepartie financière peut être complexe. Meilleurs avocats Propriété Intellectuelle (Vidéo) Lexing Alain Bensoussan : Intelligence artificielle (Projet de règlement européen ) Un tiers des entreprises utilisent l'intelligence artificielle selon IBM et un nombre croissant d'entreprises ont recours. Salaire du métier Juriste propriété intellectuelle - Keljob Dans toutes situations, le recours à un avocat est indispensable. Full-time, temporary, and part-time jobs. 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